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Il était une fois un contrat collectif santé pour les AFO d’Orange

 

Suite à une série de 6 séances de travail musclées qui se sont échelonnées de fin janvier à mi-juillet 2017, portant sur la mise en place d’un régime collectif obligatoire en matière de santé pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, il a été décidé de lancer un appel d’offres auprès des assureurs mutualistes (cf. liste ci-dessous) afin de travailler sur des propositions concrètes, tant en termes de coût que de panier de soins.

 Septembre 2013


FOCom lance une pétition pour l’obtention d’un contrat groupe santé-prévoyance pour les fonctionnaires d’Orange et demande, en attendant la mise en place de ce contrat, l’instauration immédiate d’une prime équivalente à l’aide perçue à ce titre par les contractuels. Cette pétition recueille plus de 18000 signatures en quelques semaines.

 NAO 2014


FOCom obtient l’engagement de l’Entreprise d’ouvrir une négociation portant sur le financement de la complémentaire santé pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public d’Orange SA.

 Octobre 2014 à janvier 2015


Séances de travail et de négociation aboutissant, le 06 février 2015, à « l’accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé pour les AFO » :
- 25€ bruts par mois en 2015, soit 300€ pour l’année
- 37,50 bruts par mois à compter de janvier 2016, soit 450€ par an
FOCom n’est pas signataire de cet accord et refuse d’accepter une prime au rabais qui maintient une inégalité de traitement entre fonctionnaires et salariés de droit privé
(pour mémoire l’entreprise prend en charge 60% de leur cotisation santé-prévoyance, soit 654€ annuels, en partie défiscalisés)


 De janvier 2015 à décembre 2016


Rien ne se passe !
Malgré la loi du 21 avril 2016 qui autorise désormais Orange à mettre en place un régime collectif obligatoire à l’attention de « ses » fonctionnaires, aujourd’hui, l’entreprise n’est contrainte par aucune obligation légale et les fonctionnaires sont libres d’adhérer à l’organisme de leur choix.


 Le 16 décembre 2016


L’Entreprise réunit « enfin » les partenaires sociaux, avec à l’ordre du jour de cette rencontre :
- Le calendrier des séances (de janvier à juillet 2017) nous conduisant au cahier des charges et appel d’offre décrits dans la présente InFO du jour
- Le rappel que la Prévoyance ne fera pas partie de la négociation
- Le refus catégorique d’augmenter la prime actuelle (450€ bruts/an)
Fin 2014, cet hypothétique accord collectif santé devait bénéficier à 56 000 fonctionnaires.
Au deuxième semestre 2017, le cahier des charges stipule : une étude tarifaire à l’attention de 42 000 fonctionnaires
Encore un peu de patience et ce ne sera plus la peine de négocier …….


La Loi Evin


Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 se substitue au décret du 30 août 1990 Un calendrier encadre cette hausse du tarif :
- la première année suivant la sortie des effectifs, les tarifs ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux salariés actifs,
- la deuxième année les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % à ceux applicables aux salariés actifs,
- la troisième année les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % à ceux applicables aux salariés actifs. Ce décret est applicable « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues » à compter du 1er juillet 2017.

 

Tag(s) : #SANTE

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