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statut général de la Fonction publique

 

Contrairement au secteur privé, où la situation du salarié dépend d'un contrat, les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du Travail et des conventions collectives.

Le fonctionnaire est dans une situation dite statutaire. Ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un statut général.

Ce statut général détermine les principes communs du travail dans le service public. Chaque métier de la fonction publique fait l'objet d'un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, ses fonctions et ses modalités de recrutement et de carrière.

Les agents soumis au même statut forment un corps.

  • le statut général des fonctionnaires est composé de :

    • la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires ( Titre I).
    • la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'Etat) (Titre II).
    • la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
     
  • application du statut général aux fonctionnaires d'Orange

    La loi du 2 juillet 1990 relative à France Télécom, modifiée en 1996 puis en 2003, garantit l'application des titres I et II du Statut Général  de la Fonction publique aux fonctionnaires d'Orange qui sont soumis au droit de la Fonction publique.

    Tout en pérennisant les garanties accordées aux fonctionnaires, la loi du 31 décembre 2003 a étendu à ces personnels de nombreuses règles du code du travail spécialement en matière

    • de représentation du personnel,
    • d'hygiène et sécurité du travail,
    • de médecine du travail
  • à consulter sur le site légifrance

    la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

    la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

    la loi n° 90-568du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

 
 
Tag(s) : #ACCORD, #FONCTIONNAIRES

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