Amélioration du dialogue social en entreprise - Revendications FO

Cette circulaire a pour objet la diffusion d’un cahier revendicatif construit en vue de partager avec le plus grand nombre les revendications de Force Ouvrière sur l’amélioration du dialogue social en entreprise.

Vous pourrez également le retrouver sur Site de la Confédération

Pourquoi ?

Les remontées du terrain et les premiers travaux rendus notamment par le comité d’évaluation des ordonnances permettent déjà de confirmer nos craintes passées, actuelles et à venir.
Ce cahier revendicatif a également pour but de poursuivre la démarche initiée avec les autres confédérations syndicales, dans un courrier adressé le 14 octobre 2020 au Premier ministre (resté sans réponse), au sein duquel Force Ouvrière appelait, «au rétablissement des capacités de représentation collective des salariés, de leurs droits et de leurs moyens indispensables à l’exercice d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise ».
Il constitue plus largement une contribution à la politique d’ensemble de la Confédération sur les enjeux de développement dans le cadre des élections CSE et de la mesure de la représentativité syndicale.

Principaux points

FO revendique le rétablissement des CHSCT:

• Obligation dans toutes les entreprises, de mettre en place une institution consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail et dotée de la personnalité morale et de moyens adéquats.
FO revendique la mise en place d’une représentation du personnel au plus proche des salariés
• Garantie d’une représentation des salariés au plus proche du terrain.

FO revendique la suppression des entraves à la mise en place pérenne des CSE:

• Suppression de la limitation à trois mandats successifs.
• Adaptation des règles de représentativité équilibrée aux élections professionnelles.

FO revendique des moyens adaptés à l’exercice des mandats:

• Augmentation du nombre d’élus titulaires en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que de leur crédit d’heures.
• Renforcement du rôle des suppléants et garantie de la présence d’au moins un suppléant par organisation syndicale lors des réunions plénières.
• Actualisation et précisions quant au matériel mis à la disposition des membres du CSE.
• Évolution des moyens de communication des élus à destination des salariés.

FO revendique la mise en oeuvre de moyens adaptés à l’exercice des fonctions consultatives du CSE:

• Renforcement de l’accès des représentants du personnel à l’information en garantissant un accès permanant à une BDES intelligible composée de données complètes, expliquées et argumentées par l’employeur.
• Création de formations spécifiques à l’usage du numérique pour les élus et en particulier pour l’utilisation de la BDES.
• Pas de généralisation du recours à la visioconférence, ni de décision d’y recourir laissée au seul employeur.
• Pas de possibilité de réduire les délais de consultation.
• Renforcement du droit des IRP en matière d’expertise et réduction au maximum des possibilités de transferts de reliquats de budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
• Accentuation des formations, en augmentant le nombre de jours de CFESS.

FO revendique la mise en place d’une représentation du personnel adaptée aux entreprises de moins de 11 salariés.