Représentation équilibrée femmes/hommes : comment faire en présence de deux sièges à pourvoir ? | Force Ouvrière https://t.co/f5hxZPHPAa
May 31, 2018
Dans une affaire FO, le tribunal d'instance de Châteauroux avait jugé, dans une décision du 23 février 2017, pour une élection comportant deux sièges à pourvoir, que l'article L 2314-24-1 exigeant le respect de la proportion d'hommes et de femmes dans le collège, ne s'applique pas lorsque la liste présentée par le syndicat ne comporte qu'un seul candidat.
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